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Conditions générales de vente en ligne

Le site internet www.chromaticstore.com (le Site) est édité par la société PPG AC FRANCE, SA au capital de 62 568 304 €, dont le siège social est situé à RUEIL MALMAISON (92565), 1 rue de l’Union CS10055 92565 Rueil Malmaison Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 093 243, dont le numéro individuel d’identification TVA est FR 56 572 093 243 (PPG AC France). Vous pouvez contacter PPG AC France par email : contact@chromaticstore.com et par téléphone : 01 57 61 00 00.
 
Le directeur de publication du Site est Monsieur Pascal TISSEYRE, Président de PPG Architectural Coatings France et General Manager PPG Architectural Coatings EMEA South.
La responsable de rédaction du Site est Madame Frédérique GAMRASNI, Digital Manager PPG AC France.
 
Ce site est hébergé sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé aux Pays Bas.
 
L’accès à la vente en ligne organisée sur le présent Site implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes.
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
•           les présentes Conditions Générales de Vente
•           les éventuelles Conditions Particulières de Vente, si elles existent pour le Client.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
 

1. GENERALITES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) »), désirant acquérir les Produits (ci-après dénommés « les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. La validation de la commande par le Client selon le processus décrit aux présentes vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, et notamment toutes conditions d’achat du Client ou conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.2. Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels. On entend par Client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client consommateur.

1.3. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu'à modification effectuée par le Vendeur.

1.4. Le Client reconnait expressément que les données enregistrées par le Vendeur (en ce compris les informations d’identification transmises électroniquement par le Client à l’occasion de l’ouverture de son compte client puis celles fournies lors de chaque commande de Produits au moyen de ce compte client) constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

1.5. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou de la législation applicable, ou encore de demande exorbitante et/ou anormale.

1.6. Les Produits vendus sur le Site sont proposés à la vente pour livraison sur le territoire de la France Métropolitaine exclusivement. Pour les ventes devant être livrées en dehors de ce territoire, les Clients doivent contacter directement le Vendeur.

2. MODALITES DE COMMANDE

2.1. Le Client a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du Site en suivant les indications et la procédure figurant sur le Site. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera prévenu dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la passation de la commande. Les photographies et informations ou autre figurant sur le Site sont donnés à titre informatif et ne sont pas contractuelles.

2.2. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client donne certaines informations le concernant. S’il possède déjà un compte client auprès du Vendeur, il peut s’identifier par l'entrée de son login et de son mot de passe, qui permettront le renseignement automatique des informations le concernant. Le Client pourra à cette occasion vérifier et modifier ces informations.

2.3. Toute personne non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription en cliquant sur la rubrique "créer un compte". Lors de l’ouverture du compte, le Client devra fournir des informations qui sont indispensables au Vendeur pour traiter et exécuter ses demandes. Ces informations indispensables sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaitre le Client ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés. A défaut de réponse de sa part aux informations obligatoires, le Vendeur ne pourra traiter les demandes du Client ou lui adresser les informations sollicitées. A l’issue du processus de création du compte, un email de confirmation sera adressé au Client sur sa boîte email récapitulant le login et le mot de passe dans un délai de soixante-douze (72) heures du lundi au vendredi (hors jours fériés).

2.4. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du Site, les mots de passe des Clients devront être constitués d’au moins huit (8) caractères (lettres minuscules et majuscules, caractères spéciaux et/ou alphanumériques). Le Vendeur invite le Client à modifier fréquemment son mot de passe. Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en utilisant la fonctionnalité mot de passe oublié.

2.5. Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice. Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d'une autorisation de la société, de l'organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l'employer, lui permettant de la contracter en son nom. Dans le cas où ces conditions n'auraient pas été respectées, le Vendeur se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d'elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti au préalable en effectuant la demande d'ouverture de compte, qu'elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l'employait alors.

2.6. Après validation de ses informations, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total (comprenant le cas échéant les taxes et frais de livraison) et corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer pour valider sa commande. La validation finale de la commande vaut acceptation définitive des prix et des Produits choisis figurant sur le Site, ainsi qu’exigibilité des sommes engagées par la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

2.7. Le Client est ensuite invité à choisir un mode de paiement (carte bancaire). Le Client devra enfin prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente, en manifestant son acceptation après leur lecture complète en cochant la case correspondante « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Cette acceptation l’engage irrévocablement.

2.8. Le prix est payé comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
• Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, Mastercard rattachées à un compte français.
• Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de trois (3) jours suivant la date de la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site.

2.9. Le Client recevra dans un délai de quarante-huit (48) heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse email, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande. La facture correspondante sera disponible sur le Compte du Client, accompagnée d’une copie des présentes Conditions Générales de Vente, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction par le Client.

2.10. En cas de questions, le Client peut contactez le Service Client du Vendeur :

  • Par téléphone au 01 57 61 00 00 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), services ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) (fermé le dimanche)
  • Par email via le formulaire « NOUS CONTACTER » figurant sur le Site.

2.11. Réserve de propriété LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. A DEFAUT DE PAIEMENT INTEGRAL, LE VENDEUR POURRA DE PLEIN DROIT EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS. LES FRAIS ENGAGES POUR CETTE RESTITUTION SERONT A LA CHARGE DU CLIENT.

3. TARIFS

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément selon les conditions ci-après.

3.2. Les impôts, taxes et éventuels frais de dédouanements afférents aux Produits sont à la charge du Client.

4. LIVRAISONS

4.1. Les Produits sont achetés franco en France Métropolitaine et envoyés par un service de transporteur.

4.2. La participation aux frais de livraison sera la suivante :

  • Pour les commandes sans testeur : un forfait de 5 € TTC
  • Pour les commandes contenant un testeur au moins : un forfait de 8 € TTC Nous n’assurons pas de livraison de testeurs dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles, y compris Corse…).

4.3. Les délais de livraison sont les suivants pour les Produits en stock : dans les 5 jours à compter de leur validation pendant les jours ouvrés.

4.4. Dans le cas d’une commande de testeurs et de documentation, la livraison se fera en plusieurs envois. En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler de plein droit sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date maximum indiquée pour la livraison, sauf si l’expédition a eu lieu avant réception de la lettre du Client. Le Client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la commande annulée.

4.5. En cas de défaut d'exécution de la commande par le Vendeur résultant de l'indisponibilité totale ou partielle du ou des Produit (s) après passation de la commande, le Client sera informé par courrier de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité, sous condition d’acceptation par le Client, de fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

4.6. L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable.

5. TRANSFERT DES RISQUES

Quelles que soient les modalités de la vente, le transfert des risques s’effectue au moment du départ des marchandises de nos locaux. Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard, conformément aux dispositions des articles L. 133.3 et suivants du Code de Commerce.
 

6. RESERVES ET RECLAMATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés à réception (retrait ou livraison). En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du Produit ou si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le Client doit refuser le Produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. 6.2. Sans préjudice du délai dont dispose le Client consommateur au titre de son droit de rétractation défini ci-après, il appartient au Client de vérifier les Produits lors du retrait ou de la réception et de faire au Vendeur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, avec tout le détail nécessaire, y compris photo. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. En cas d’acceptation de la réclamation par le Vendeur, ce dernier remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais.

7. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

La présente disposition ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.

7.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement.

7.2. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ce notamment compris les testeurs teintés à la demande du Client, les quantités spéciales, etc.).

7.3. Pour les produits non personnalisés, le remboursement du Client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des Produit(s) retourné(s), sous la réserve que le ou les Produit(s) ait (aient) été restitué(s) au
Vendeur dans les conditions suivantes :
• correctement protégé(s), dans son (leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s)) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
• Accompagné(s) de la facture de vente de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse), et du bordereau de retour obtenu par le Client sur le Site.
• Sans que le ou les Produit(s) n’ait (aient) manifestement fait(s) l’objet d’un usage quelconque, y compris ouverture pour les pots de peinture, c'est à dire sous réserve que le(s) Produit(s) soit (soient) dans un état permettant sa (leur) revente. Le retour de l'ensemble du ou des Produit(s) donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais éventuels de livraison standards, étant précisé que le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Les frais de retour du ou des Produit(s) afférent(s) à sa rétractation seront, quant à eux, à la charge exclusive du Client.

8. GARANTIES

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications actuelles pour ces Produits. Ce sont les seules interprétations ou garanties offertes par le Vendeur et toutes les autres garanties expresses ou implicites, en vertu de la loi ou en vertu d’une procédure ou d’un usage commercial, y compris mais sans limitation, toute autre garantie d’adéquation à un objet particulier ou à une utilisation particulière, sont exclues par le Vendeur. • Garantie légale de conformité - Conformément à la législation en vigueur détaillée en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur constatant un défaut de conformité du Produit livré dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir auprès du Vendeur cette garantie. Une fois ce délai passé, le Client consommateur ne pourra plus agir contre le Vendeur sur le fondement de cette garantie légale de conformité. • Garantie des vices cachés - Conformément à la législation en vigueur détaillée en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur constatant un vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès du Vendeur. Passé ce délai le Client consommateur sera réputé avoir accepté le Produit livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès du Vendeur.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

9.1. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, mauvais stockage des Produits ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure ou assimilé selon la jurisprudence des Tribunaux français.

9.2. Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sur les fiches descriptives des Produits sur simple demande ou le cas échéant sur le Site. Il appartient au Client de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée est bien conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l’art.

9.3. Les rendements par m² ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application…etc.

9.4. Les teintes et coloris des Produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient de tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers n’ont pas de valeur contractuelle.

9.5. De plus, la présente garantie est exclusive de toute indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels. Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande, soit à échanger le Produit pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service client par le biais de la rubrique «mon compte» sur le Site, ou par téléphone au 01 57 61 00 00 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).

9.6. Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques requis pour accéder au Site. Il reconnaît également que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données. Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client s’engage également à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, son système d’information et/ou logiciels de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus. Le Client s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des chevaux de Troie, bombes logiques, vers informatiques ou tout autre programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site.

10. SECURISATION

Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
 

11. PROTECTION DES DONNEES

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures et sont uniquement destinés aux services du Vendeur et ne seront pas transmises à des tiers.
Sous réserve des coordonnées bancaires telles que mentionnées à l’article 10 ci-dessus, Le Vendeur conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée de la relation commerciale (tant que le compte client est ouvert), assortie de la période de prescription légale.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en s’adressant par email à contact@chromaticstore.com
 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous référer aux CGU.
 

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

13.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du Site à compter de leur acceptation lors de leur prochaine commande et ne sauraient s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

13.2. Pour rappel, l’acceptation des Conditions Générales de Vente est requise à chaque nouvelle commande de Produits. Les Clients qui refuseraient que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande ne pourront par conséquent procéder à un nouvel achat de Produits sur le Site.

14. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque Produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie. Sur demande du Client, le Vendeur indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets.

15. CLAUSE D’EXPORT CONTROLE

Dans le cas d’une utilisation finale hors de : France, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Portugal : et sauf indication contraire du Client auprès du Vendeur, le Vendeur comprend, et le Client déclare, dans le cadre de toutes les lois en vigueur, que les Produits vendus ne seront pas utilisés dans les domaines du nucléaire, systèmes de roquettes, véhicules aériens sans pilote ou armes chimiques ou biologiques.  Le Client s'engage à prévenir immédiatement le Vendeur si le Client apprend que les Produits sont destinés à l'une de ces utilisations finales.
 
 

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES

16.1. DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

16.2. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au Service Client du Vendeur par téléphone au numéro suivant : 01 57 61 00 00 ou par email à l’adresse suivante : contact@chromaticstore.com.

16.3. Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès du Vendeur, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le Client consommateur peut ainsi saisir le centre de médiation choisi. Le Client consommateur est informé du fait l’éventuelle règlement amiable proposé par le centre de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

16.4. TOUS LES LITIGES ISSUS DE L’EXECUTION ET DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES SERONT SOUMIS A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 


Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.